Comptes inactifs : Loi Eckert et Ciclade

Qu’est-ce qu’un compte inactif ?

D’après l’ordonnance du 14/02/2018, applicable à compter du 01/01/2020, reprenant la Loi Eckert ; si vous n’avez pas versé ou retiré d’argent sur votre compte CCP depuis 12 mois ou plus, votre compte est dit inactif. Ce délai est de 5 ans pour les livrets d’épargne.

Un compte est défini comme inactif si depuis 12 mois ou plus :

  • aucune opération n’a été réalisée sur le(les) compte(s) du client
  • le titulaire du compte (ou son représentant légal/ mandataire) ne s’est manifesté et n’a effectué aucune opération sur un autre compte ouvert à son nom à l’OPT-NC
  • aucune modification ou mise à jour du dossier client n’a été réalisée (que ce soit à l’initiative de son titulaire, de son représentant légal (enfant mineur, personne protégée, etc.) ou de ses ayants droit pour les personnes physiques, ou à l’initiative de son représentant pour les personnes morales).

L’ensemble des clients sont concernés par cette mesure :

  • « personne physique » (majeur, mineur, majeur protégé, entrepreneur individuel) et
  • « personne morale » (société, association…).

L’ensemble des comptes sont concernés par cette mesure :

  • Compte courant postal
  • Compte épargne Livret A et livret B.

Que devient un compte inactif ?

En cas d’inactivité d’un compte, le Centre Financier de Nouméa en informe le titulaire ou son représentant légal, tous les ans, par courrier.

Un dernier courrier de rappel en recommandé avec accusé de réception sera également envoyé 6 mois avant la date de transfert à la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC).

Un compte inactif est conservé :

  • 10 ans par l’OPT-NC (3 ans à partir de la date de décès) avant clôture du compte et transfert des soldes à la CDC
  • 20 ans par la CDC (27 ans en cas de décès).

Passé ce délai, les soldes non récupérés, sont définitivement transférés à la Nouvelle-Calédonie qui en devient propriétaire en respect du principe de la prescription trentenaire.

Quels sont les frais appliqués à un compte inactif ?

L’inactivité du compte entraîne :

  • l’arrêt de la perception de tous types de frais à l’exception des frais de gestions spécifiques aux comptes inactifs
  • la résiliation d’office de l’ensemble des contrats spécifiques (banque en ligne CCP.NC, cartes Visa, etc.)
  • l’application des frais de gestion spécifiques à l’inactivité légale pris annuellement (frais et commissions plafonnés selon les dispositions de l’ordonnance du 14/02/2018, à 3 580 F HT/ an), pour les comptes CCP. Aucun frais de gestion de l’inactivité du compte n’est appliqué aux comptes épargnes.

Quel est le rôle de la Caisse des Dépôts et Consignations ?

Sa mission est de conserver les fonds et d’en permettre la recherche par les titulaires, bénéficiaires et héritiers. Passé un délai de 30 ans, cet argent est définitivement reversé à la Nouvelle-Calédonie qui en devient propriétaire en respect du principe de la prescription trentenaire.

Comment récupérer des fonds auprès de la CDC ?

  • Pour effectuer une demande de restitution de vos avoirs inactifs transférés à la Caisse des Dépôts, merci de vous connecter sur le site internet CICLADE de la Caisse des Dépôts. En cas de concordance possible, vous pourrez créer votre espace personnel sécurisé et y télécharger les pièces demandées pour l’instruction de votre demande.

 

Attention : nous vous informons que ce formulaire de contact ne se substitue pas à une demande officielle de restitution des avoirs inactifs.

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Mini-Guide-29-Que-devient-un-compte-inactif-accessible.pdf145.71 Ko
Section 4 _ Comptes inactifs (Articles L312-19 à L312-21) - Légifrance.pdf2.46 Mo
Section 4 _ Comptes inactifs (Articles R312-19 à R312-22) - Légifrance.pdf1.8 Mo